samedi 30 janvier 2016

En avant ! Bannissons les peurs et les reculs (5ème partie)



L’une des tâches essentielles de l’État est de maintenir l’indépendance et les moyens de la Justice, dont le rôle doit être de distinguer les « punissables », quel que soit leur statut social, sans favoritisme, et de veiller à l’application des peines. Pour se faire il existe un Ministère de la Justice et des lois sur lesquelles s’appuie l’ensemble des magistrats. Ce ministère dispose du ministère public ou parquet qui est chargé de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Son rôle est essentiellement d’exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public et d’être à l'initiative des poursuites (ou des non-poursuites). Il est théoriquement susceptible d'intervenir devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, en particulier au pénal et au civil. En gros on peut dire qu’il est le représentant de l’Etat dans une Justice voulue indépendante et exercée par la magistrature du « Siège » qui rend les décisions de justice en application du Droit.

Les magistrats du parquet, magistrature, dite « Debout », est hiérarchiquement liée au Garde des Sceaux qui a sur elle un pouvoir disciplinaire. Formés par l’École nationale de la magistrature de Bordeaux, les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République, sur proposition de la Garde des Sceaux après avis consultatif du Conseil supérieur de la Magistrature. La réforme constitutionnelle prévue pour donner à celui-ci un droit de véto a été abandonnée en juillet 2013. On voit là le talon d’Achille de cette organisation où l’ingérence du politique est forte. C’est le cas de la pression exercée sur les Procureurs de la République. C’est ainsi que le juge d’instruction ne peut instruire une affaire à charge et à décharge que sur « saisine » du Procureur de la République. C’est ainsi que des affaires peuvent ou non être instruites au bon vouloir du Procureur, donc parfois du gouvernement. De plus le juge d’instruction instruit une affaire en coordination avec le Procureur. 

On voit que dans ce domaine l’État tire beaucoup de ficelles et même si la magistrature du siège est censée juger en toute indépendance, elle a des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques à la magistrature du parquet. Dans le cas en particulier des affaires arrivant en justice par le Procureur de la République, les conditions d’indépendance de la Justice ne sont pas forcément réunies. Il y a là un débat de fond dans une démocratie où l’on pourrait souhaiter au moins une magistrature du siège nommée et avancée par un Conseil supérieur de la Magistrature lui aussi plus autonome. A l’inverse l’État veille jalousement à ne pas créer un pouvoir parallèle même au détriment d’une justice indépendante comme cela est voulu dans l’esprit de la Constitution.

Mais l’État se sert des lois pour restreindre les libertés, augmenter le domaine du « punissable » et durcir les décisions de justice. C’est le cas de Manuel Valls qui ne sait plus quoi faire pour montrer l’autorité de l’Etat en surfant sur les attentats du 13 novembre. Il vient d’annoncer son intention d’étendre la déchéance de nationalité « aux cas de délinquance les plus graves », ce qui laisse un large champ d’application pour l’instant et pour l’avenir. La déchéance de nationalité a deux aspects pour l’inculpé, la déchéance des droits civiques et l’arrêt des aides et subventions qui lui étaient éventuellement accordées. Ce dernier point va être celui qui va avoir un impact sur les individus issus des classes défavorisées, il n’est donc pas égalitaire. Par ailleurs la déchéance de nationalité n’enlève pas les droits et aides des sans-papiers. 

Si la justice fonctionne mal aujourd’hui, c’est que, sous prétexte d’une idéologie laxiste, d’un manque de place dans les prisons et d’un manque de moyens des différents tribunaux et magistrats, on a une justice lente et un nombre insupportable de délinquants qui n’exécutent pas leur peine dans la privation totale ou réellement contrôlée de liberté. L’allègement des peines pour des raisons de moyens n’a aucun sens et diminue la sécurité du citoyen. Il faut donc redonner des moyens à la Justice et tout mettre en œuvre pour que les délais entre le délit, la décision de justice et l’exécution de la peine soient le plus court possible. Si certaines affaires demandent des délais longs d’instruction, la plupart peuvent être soldées rapidement si les moyens de la justice sont suffisants. On ne doit pas croupir longtemps en prison en attente de jugement, cela libèrerait des places.

Les instructions du Ministère de la Justice de ne pas déférer certains délinquants pour des raisons d’âge, de gravité du délit, de race, ne sont pas acceptables. Elles sont la porte ouverte à toutes les dérives et à une démobilisation des forces de police et de gendarmerie. Il a des lois et tout contrevenant doit être puni, quel qu’il soit. Il ne peut y avoir une justice à plusieurs vitesses et modulables en fonction des individus. Sinon le principe d’égalité devant la loi perd tout son sens et la démocratie aussi. Notre pays est entré dans la voie de la facilité où l’on adapte la loi, non plus en fonction des principes fondateurs de la République mais en fonction des besoins politiques de l’Etat. Cette façon d’assurer le fonctionnement de la Justice, devoir régalien indispensable à une démocratie et à la sécurité de la population, conduit à la rendre injuste, lente, inefficace et dangereuse pour la sécurité du citoyen. 

Il n’est pas de pays démocratique sans une Justice,

En mesure de faire respecter les lois et de punir, 

Indépendante du pouvoir exécutif, qui garantit

Les droits et les devoirs du citoyen. 

Claude Trouvé
Coordonnateur MPF du Languedoc-Roussillon