jeudi 17 décembre 2015

Abus de pouvoir : l’exécutif commande au législatif !



Nuit folle et anticonstitutionnelle à l’Assemblée Nationale !
 
Nous avions cru comprendre qu’avec un gouvernement socialiste nous allions vers plus de transparence, nous allions tout savoir selon le candidat Hollande. On a malheureusement vite déchanté avec le mensonge public de Cahuzac devant les députés sur ses comptes cachés. Puis on apprend régulièrement qu’un membre du gouvernement a fait une fausse déclaration de patrimoine. On avait cru nos Présidents quand ils déclaraient la guerre aux paradis fiscaux, force est de constater qu’ils existent toujours, comme au Delaware pour les Etats-Unis et au Luxembourg pour l’Europe. On fait semblant pour ce dernier de lui rogner les ailes, mais on le fait bien moins que pour la Suisse… tiens, y aurait-il un lien avec Jean-Claude Juncker, président de la Commission Européenne et ancien ministre des Finances du Luxembourg évincé pour fraude ? On croyait que la décision du G20 qui demandait d’obliger les grandes firmes à fournir, aux administrations fiscales, les informations les concernant, le lieu où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés. Mais le public, les  Actionnaires, les parlementaires, les ONG, les journalistes, etc., en étaient exclus.

Pourquoi ces informations sont-elles importantes ? Parce qu’avec une comptabilité pays par pays, on peut voir si une entreprise réalise du chiffre d’affaires dans un pays mais cumule des profits dans un autre où elle n’a pratiquement pas d’employés, voire d’activité et toutes sortes de bizarreries comptables. C’est une bonne technique pour repérer ceux qui abusent des paradis fiscaux, avant de déterminer comment les sanctionner. Car les paradis fiscaux sont des stations de transit qui pêchent, dans les transactions et les stockages provisoires des sommes qui leur sont confiées, leur profit sous forme de taxes et d’intérêts. Pour ce faire ils adaptent les lois du pays aux besoins des firmes clientes. Nul doute que cette opacité permet des manipulations comptables impossibles à réaliser en France et dont le but est « l’optimisation fiscale ». Si celle-ci est un but légal des entreprises françaises non délocalisées, cela devient nettement moins admissible quand le but est de profiter des dispositions fiscales avantageuses d’autres pays. Cela crée entre autres une disparité de traitement entre les entreprises qui paient tous leurs impôts en France et les multinationales, mais aussi une incitation à la délocalisation qui génère du chômage dans notre pays.

Un certain nombre de députés socialistes et écologiques se sont émus de cet aspect d’information échangée entre entreprises et autorités administratives qui amènent des ententes occultes dans lesquelles les grandes firmes ont des moyens de pression que les petites entreprises n’ont pas. Menacer de mettre 1000 personnes dehors n’a pas le même impact que de licencier 50 personnes. Ces députés ont donc fait une proposition de loi permettant de rendre publiques ces informations. Après un trajet de 10 jours entre les Assemblées, le deuxième débat arrivait hier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. La proposition de loi était définitivement adoptée. Il va sans dire que les intéressés, représentés par le Medef, la voix des grandes firmes, s’élevaient véhémentement contre cette loi pendant le temps de son transit entre les deux chambres. Il ne pouvait être question de faire connaître les petits trafics financiers, voire les petits arrangements, en dehors du monde clos de Bercy où ils ont leurs entrées qui dans les cas graves se trouvent être l’entrée de l’Élysée. 

L’affaire était pourtant pliée sauf que… Manuel Valls demandait une suspension de séance et réunissait ses parlementaires. Visiblement quelque chose ne tournait pas rond mais quoi ? A 1h30 du matin la loi était définitivement pliée, ou plutôt chiffonnée et jetée à la poubelle. Une nouvelle loi invalidait la première. Manuel Valls pouvait téléphoner au Medef… Tout est arrangé. Cette nouvelle loi doit-elle repasser au Sénat ? Normalement oui, mais il y a peu de chance que l’Assemblée Nationale se dédise une nouvelle fois. On croit cependant rêver. Comment deux lois contradictoires peuvent-elles naître en quelques heures ? Y a-t-il eu un évènement extérieur et public, un attentat ou je ne sais quelle catastrophe, qui modifie le jugement de l’Assemblée ? Non. Il apparaît clairement que des intérêts privés ont influencé l’Assemblée en dernière minute.

Manuel Valls, Premier Ministre chargé de l’exécutif, est donc venu personnellement influer sur le législatif, profitant du fait que son parti a une majorité absolue au sein de l’Assemblée nationale. Il y a là un fait grave qui mériterait d’être proposé au jugement du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir exécutif exécute ce que les lois lui permettent, lois votées par le pouvoir législatif. Le pouvoir législatif, issu de la volonté du peuple, prime sur le pouvoir exécutif. C’est particulièrement grave de bafouer le fonctionnement normal de la Constitution et mérite une sanction. Mais rassurez-vous, le Medef a suffisamment de représentants dans l’opposition (oserais-je encore longtemps employer ce mot vidé de son sens après avoir entendu Raffarin) pour que rien ne se passe et que les électeurs dorment sur leurs deux oreilles… Entre amis, on continue comme avant, le téléphone de Matignon et de l’Elysée ne les filtrent pas. On les écoute toujours, ils n’ont pas besoin de se mettre en grève et  de défiler dans la rue… ce serait très incongru pour des personnes qui ne pensent… qu’à créer des emplois… ailleurs. 

Un Etat qui jugule les libertés de son peuple

Et n’écoute que les puissances de l’argent 

En arrive même à violer les fondements

De la démocratie garantie par… 

La Constitution ! 

Claude Trouvé 
Coordonnateur MPF du Languedoc-Roussillon