dimanche 1 janvier 2017

La France dans le grand enjeu mondial à venir (9ème partie)



Il nous reste à parler du minimum vieillesse (maintenant appelée Allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA). Cette allocation est unique depuis le 1er janvier 2016. C’est une prestation sociale française versée sans contrepartie de cotisation, créée en 1956. Son objectif est d'apporter un complément de ressources pour porter au niveau du minimum vieillesse les revenus des personnes âgées disposant de faibles moyens d'existence. Le minimum vieillesse est destiné à toute personne 

  • âgée au minimum de 65 ans, ou de 60 ans dans certains cas (inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière…) ;
  • de nationalité française ou de nationalité étrangère, sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour en France. La loi du 11 mai 1998 a supprimé toute condition de nationalité pour le versement d'allocations non contributives. Auparavant, seuls les étrangers dont le pays avait passé un accord avec la France pouvaient bénéficier du minimum vieillesse.
  • résidant en France. Toutefois, la majoration de pension pour atteindre le montant de l'AVTS ne dépend pas d'une condition de résidence, pour les personnes ayant commencé à bénéficier du minimum vieillesse avant le 1er janvier 2016
  • disposant de ressources inférieures ou égales à un plafond fixé chaque année par décret.

Le minimum vieillesse est financé par l'intermédiaire du Fonds de solidarité vieillesse. Celui-ci rembourse le montant du minimum vieillesse aux caisses de retraite concernées ainsi qu'au Service de l’allocation spéciale vieillesse (SASV). Sont affectés au FSV :

  •  0,85 point de CSG (1,05 jusqu'en 2009);
  • Une fraction de la Contribution sociale de solidarité et d’autres contributions, le tout provenant des sociétés
  • 5 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les produits de placement.

Depuis le 1er avril 2016, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), encore appelée minimum vieillesse, sont les suivants :

  • Personne seule sans ressources : 800,80 euros par mois.
  • Deux personnes : 1 243,24 euros par mois.

Pour percevoir l'Aspa, les plafonds de ressources ne doivent donc pas dépasser les seuils suivants :

  • Personne seule : 9 601,60 euros par an.
  • Deux personnes : 14 904,90 euros par an.

La nationalité française n'est pas une condition obligatoire pour toucher l'Aspa : les étrangers peuvent donc en bénéficier dès lors qu'ils résident régulièrement en France. La distribution de permis de séjour aux migrants permet donc de toucher l’Aspa à partir de 65 ans au moins . On peut y voir une raison de la croissance du déficit du FSV qui est prévu à -3,8 Mds en 2017, sur des dépenses d’environ 20Mds€, pour -2,7Mds en 2016 soit une augmentation de 40% du déficit.

Ceci nous fait passer à l’allocation médicale d’État (AME) qui recoupe deux dispositifs. Celui dit «de droit commun» (700 millions budgétés en 2016) s’adresse aux personnes étrangères résidant sur le territoire depuis plus de trois mois, en situation irrégulière, c’est-à-dire en attente d’être reconduites à la frontière. L’aide au titre des «soins urgents» (environ 40 millions) prend en charge ceux qui n’ont pas l’AME mais qui mourraient s’ils n’étaient pas soignés. Les dépenses d’AME connaissent une croissance exponentielle puisqu’elles ont augmenté dans la réalité de 32 % entre 2009 et 2014. En réalité le gouvernement oublie plusieurs enveloppes qu’il aurait dû inclure dans le calcul de la facture de l’AME pour 2016, d’après le rapporteur en Commission des Finances Claude Goasguen. D’abord, la dette de l’État envers la Sécurité sociale, qui a encore grossi pour atteindre 57,3 millions (contre 40 millions au départ). En effet, l’Assurance-maladie facture à l’État les soins prodigués aux bénéficiaires de l’AME. Il faut ajouter aussi le dérapage des dépenses consenties par les hôpitaux pour la prise en charge des soins urgents. Budgété à hauteur de 40 millions cette année, il dérapera de 60 millions d’après le député les Républicains. Enfin, les soins des migrants à Mayotte ne sont pas comptabilisés. L’île de l’océan Indien bénéficiant d’un statut spécial, les quelque 100 millions d’euros de soins prodigués aux illégaux sur ce territoire ne sont pas non plus inclus. Le chiffre réel tournerait plutôt autour de 1,1Mds€ en 2016.

A cela s’ajoute la couverture médicale universelle (CMU) qui est remplacée par la protection universelle maladie (PUMA) une prestation sociale depuis le 1er janvier 2016. Elle permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière. Par exemple une personne sans emploi bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu’elle réside de façon stable et régulière en France : le demandeur doit résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois. Il lui suffit de produire un bail d’habitation, une facture EdF, des quittances de loyer, etc. Cette protection est d’ailleurs inégale donc injuste étant donné les différents régimes d’application (RSI, MSA, SLM, Régimes spéciaux). La dépense totale pour la part CMU-C en 2015 est estimée à 2,183Mds€, elle a augmenté de 3,9% en un an. 

Entre l’AME et la PUMA on voit que nous ouvrons toute grande notre porte aux étrangers en situation régulière, irrégulière et de tourisme médical. Les lois, décrets d’application et ce qui se passe réellement sur le terrain montrent que les conditions sont remplies pour que de nombreux abus existent. Les conditions sont ainsi réunies pour que ces allocations et prestations génèrent un coût en augmentation rapide. Les conditions de droit doivent être l’objet de restrictions, en particulier par des liens étroits avec les services médicaux étrangers pour définir les maladies et les traitements justifiant de leur incapacité à traiter efficacement le patient pour des maladies mettant sa vie ou son intégrité en danger. Non seulement les coûts risquent de dériver mais les malades français, qui ne peuvent se faire traiter dans des établissements privés les plus compétents et pratiquant des dépassements d’honoraires financièrement insupportables pour eux, sont en droit d’y trouver des injustices inacceptables. Par ailleurs, vu le faible nombre de reconduites aux frontières, l’AME va devenir un tonneau des Danaïdes.

Pour terminer cette série d’articles, nous verrons dans le prochain la place de la France dans les dépenses de santé par rapport à d’autres pays européens. Pouvons-nous dire que nous dépensons plus que d’autres pour la santé ? Sommes-nous ceux pour qui les frais médicaux à la charge du patient sont les plus faibles ?



La gestion de la santé en France se complique en permanence 

Il est urgent de simplifier le système de prise en charge.

Le flou qui existe dans l’application des décrets 

Pour tous les étrangers résidents ou illégaux

Ouvre la France à un pillage incontrôlé 

Qui finit par être payé par…

Les malades français.


Claude Trouvé 
Coordonnateur MPF du Languedoc-Roussillon