jeudi 16 avril 2015

Une loi liberticide inutile dans une démocratie en péril !



La loi sur le renseignement a été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale par les 35 députés présents, c’est-à-dire bien moins que pour voter un prolongement à un an de la période de dédommagement des élus battus. Nos dirigeants politiques, de Droite comme de Gauche, ont depuis un certain temps perdu toute notion de leurs rôles au service des institutions régaliennes qui sont les leurs et semblent vouloir se transformer en grands prêtres de la cité. Il s’agit d’une loi qui intervient gravement sur notre espace de liberté, droit fondamental dans une démocratie. Aucun parti, en dehors de quelques individualités, n’a soutenu la nécessité d’en référer au peuple par référendum. D’ailleurs le Président Hollande, en visite en Suisse, l’a bien précisé, la drôle de manie de la votation « n’est pas transposable en France. »

On veut nous imposer cette loi sous le prétexte des attentats de janvier, subtilement vendue comme une loi de lutte contre le terrorisme, qui masque la réalité de son champ d’application. Les propos de Bernard Cazeneuve sur LCP le 31 mars sont révélateurs. Il entend également contrôler ainsi « les groupuscules d’extrême droite. » Les groupuscules d’extrême droite sont ciblés à priori et surveillés bien qu’à ma connaissance ils ne soient pas terroristes. Dans le même ordre d’idée on peut l’étendre au FN, déclaré parti non républicain, alors que rien ne permet de l’affirmer dans la Constitution de la Vème République. Il ne s’agit plus de cibler seulement les résidents en France susceptibles de monter des actions terroristes mais d’étendre le champ d’action à toute la population selon les désirs de l’Etat. 

Mais l’extension de la loi à la surveillance de tout ce qui pourrait nuire à l’économie française ouvre la porte à une surveillance généralisée. Tout individu qui, par ses dires, ses écrits ou ses actes, est considéré comme nuisible à une grande société française, devient passible d’une surveillance incluant son téléphone, son ordinateur, sa tablette, sa voiture, son domicile, son lieu de travail et ses activités de loisir. On ajoute à cela la subjectivité de l’appréciation de la suspicion de « délit » pour réaliser que nous entrons dans une perte fondamentale de nos libertés pour entrer dans celui de l’Inquisition espagnole. Je pense à Jean-Jacques Servan-Schreiber qui en son temps a démoli la pertinence du Concorde à la grande satisfaction des USA. Il serait l’objet d’une mise en demeure de se rétracter et d’en répondre devant la justice qu’il ait ou non publié sa pensée.

Cette loi est dangereuse et ouvre la porte à un totalitarisme d’Etat. Ce dernier affirme, vitupère, définit le mal et le bien, affirme sans démonstration et restreint le domaine de la liberté d’expression. Plus aucun comique n’ose parler de racisme, ni de tout ce qui pourrait le laisser penser, tant la notion est floue et extensive. Le débat sur le mariage pour tous est exclu de toute « votation » du peuple même si l’ampleur des protestations a atteint des sommets. Le débat sur l’appartenance à la zone euro est exclu parce que « catastrophique » en guise de démonstration à un peuple sans doute trop bête pour en apprécier tout l’intérêt. Les lois sociétales, elles aussi fondamentales d’une démocratie, échappent également à toute expression directe du peuple. 

Pour en revenir à la loi sur le renseignement, l’argument sur la normalisation de pratiques illégales ne garantit en rien que de nouvelles pratiques soient utilisées ou que des anciennes perdurent. C’est une loi hypocrite qui étend le champ de la normalité des restrictions de liberté sans rien enlever aux pratiques illégales, suffisamment bien cachées avec l’approbation du pouvoir pour ne pas être découvertes. A ce propos, selon les informations du Monde, la France a mis en place depuis 2007 un système de surveillance massive qui dépasse les pires craintes des défenseurs des libertés. La plateforme nationale de cryptage et de décryptement (PNCD), installée « pour l’essentiel » dans les bâtiments du siège de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à Paris, dispose des plus puissants calculateurs de France et intercepte puis stocke « des milliards de données françaises et étrangères ». Gérés par la DGSE, les espions qui assurent la préservation des intérêts français hors du territoire national (en théorie…), la PNCD est aussi une source majeure d’informations pour les autres services de renseignements, tels que la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), mais aussi les services militaires (DPSD et DRM), financiers (Tracfin, contre le blanchiment) ou encore douanier (DNRED). Et ce, en dehors de tout contrôle démocratique. « Et c’est pas fini », comme dirait la pub. Les services étrangers se servent, eux aussi, allègrement dans les données volées par la France à ses citoyens et aux internautes étrangers. 

Cette loi est liberticide, hypocrite et en fin de compte inutile compte-tenu de l’ample arsenal juridique mis en place. Elle est cependant un justificatif à un certain nombre de pratiques illégales sans les légaliser toutes car les moyens susceptibles d’être utilisés ne cessent de se perfectionner et de se rendre indétectables. La cuirasse est toujours en retard par rapport au glaive. C’est pourquoi l’espionnage devance toujours le contre-espionnage avant d’être rattrapé et de disparaître de nouveau pour opérer. L’important est que le citoyen est de plus en plus désarmé pour défendre sa liberté et qu’un totalitarisme rampant envahit notre pays. Nous ne sommes pas le seul pays à en être les victimes. L’Union Européenne accomplit lentement mais sûrement son œuvre dans ce domaine. La démocratie est une empêcheuse de tourner en rond entre coquins et la liberté d’expression pleine et entière n’est que l’apanage du 1% des puissants… Pour les autres les secteurs de liberté doivent être clairement définis et surveillés. 

Bien loin de la démocratie athénienne, où règnent l’Assemblée des citoyens et le tirage au sort,

Nous vivons sous une oligarchie, dirigée par une ploutocratie cachée, 

Veillant à circonscrire à son profit le champ des libertés

Où la démocratie parlementaire en nie une autre, 

La démocratie participative !

Claude Trouvé
Coordonnateur MPF du Languedoc-Roussillon