vendredi 4 juillet 2014

Réduire la dépense publique, un vœu sans contrôle ni incitation



La réduction de la dépense publique est régulièrement à l’ordre du jour et les gouvernements mettent toujours en avant les efforts qu’ils ont faits dans ce sens. Ils parlent souvent d’ailleurs d’économies budgétaires en ne tenant pas compte de l’inflation. Or baisser la dépense publique de 0,5% quand l’inflation est de 1%, c’est en fait l’augmenter de 0,5% ! Mais la principale raison, qui fait que la réduction est souvent un vœu général, est que l’incitation par l’audit et le contrôle n’existe pas ou tout au moins n’a aucune efficacité réelle.

Ce n’est pas le cas au Royaume-Uni où le National Audit Office a un réel pouvoir d’évaluation des politiques publiques. Pour justifier son action elle publie l’argent dépensé dans son fonctionnement et les économies réalisées par ses injonctions (et non ses recommandations) et le suivi de leurs applications. Même si le rapport de 1 à 9 est critiqué pour être surévalué, il ne tient pas compte de l’effet incitatif que ce contrôle peut avoir sur le comportement des directions administratives et sur le gouvernement. 

Chez nous la Cour des Comptes, qui fait un travail apprécié et médiatisé, ne fournit que des recommandations. Il n’y a donc que l’impact sur l’opinion que produit la publication médiatisée des grandes lignes de son rapport. Ceci ne peut qu'influer faiblement et indirectement l’administration et le gouvernement. En réalité ses conclusions sont vites oubliées et saluées par un commentaire gouvernemental promettant d’en tenir compte… La Cour est une institution judiciaire indépendante et n’est pas au service du Parlement. 

La nécessité de donner au pouvoir législatif la possibilité de juger de l’efficacité de la dépense publique a donné naissance à la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). Ceci a généré la création de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), structure chargée d’entendre les responsables politiques et administratifs sur la gestion de leur crédit et de mener « des investigations approfondies sur des politiques publiques sectorielles ».

La MEC est une sous-commission temporaire, émanation de la Commission des Finances, dont le travail se partage dans cette mission la première moitié de l’année et au Projet de Loi de Finance pour le reste de celle-ci. Le manque de moyens financiers, sans budget propre et sans personnel dédié, et ce travail à mi-temps fait que ses conclusions sont peu connues et suivies, malgré les pouvoirs étendus reconnus par la LOLF aux rapporteurs spéciaux pour convoquer des témoins et se faire communiquer tous documents, sous la seule réserve des sujets à caractère secret. 

Dans le même objectif de contrôle et d’évaluation des dépenses publiques du Parlement, il a été créé le Comité d’Évaluation et de Contrôle (CEC). Le domaine de compétences du CEC le limite seulement à ce qui n’est pas du champ de compétence des commissions permanentes, il ne peut donc s’occuper que de politiques publiques transversales, qui doivent toujours concerner plusieurs domaines. Par ailleurs, le CEC ne peut pas convoquer directement un directeur d’administration centrale. Sous réserve de l’accord du Ministre, il ne peut le faire que pour obtenir des informations. Doté d’un faible budget, sans personnel dédié ni spécialiste de l’audit de performance, le CEC ne s’avère pas plus efficace que le MEC. 

La multiplicité d’organismes de contrôle sans pouvoir réel sur l’action gouvernementale ne crée que des dépenses supplémentaires sans économies à la clé. D’ailleurs le Parlement lui-même ne montre pas l’exemple en votant des taxes supplémentaires sur l’hôtellerie pour soi-disant améliorer les infrastructures touristiques. Il n’échappe pas à l’analyse que l’objectif de ses taxes ira combler les 400 millions qui manquent au budget de Paris pour une part et dans la gestion de la Région Ile-de-France avant d’aller vers le but évoqué. 

Les politiques depuis quarante ans ont pris l’habitude de dépenser plus que les recettes publiques à base de taxes et d’impôts. Leur propension à soudoyer l’électorat et la nouvelle orientation dans le soutien à la croissance, qui n’est en fait qu’un soutien aux grosses entreprises, laisse peu de chances de voir réellement baisser la dépense publique. Pire l’augmentation régulière globale des effectifs d’état et territoriaux oriente les économies vers l’abaissement des investissements. Tout entrepreneur sait qu’il faut tout faire pour sauver l’investissement afin que sa compétitivité et son pouvoir d’innovation soient conservés. Il est vrai que l’État se dit immortel ou que le ciel (l’UE, la BCE ou le FMI ?) viendra l’aider. A quel prix ? Peu importe le citoyen imposable est là pour le payer. Il lui suffit d’en définir l’assiette et le montant… enfantin, à moins que l’État lui-même ne disparaisse dans une Europe encore plus opaque ! 

Les finances publiques sont au cœur de la crise économique et sociale 

Et les agents des finances publiques sont en première ligne 

Du « ras-le-bol fiscal » ! 

Claude Trouvé

Coordonnateur MPF du Languedoc-Roussillon