2. Les privilèges de la fonction publique
La France a le coût de la fonction publique le plus élevé d’Europe après le Danemark. Le précédent gouvernement s’était engagé à supprimer un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. La moitié des économies réalisées devait être reversée aux fonctionnaires sous forme d’augmentation de salaires. La Révision Générale des Politiques Publiques, la RGPP, devait atteindre ce but par une augmentation de la productivité. La réduction était en cours quand la Cour des Comptes a constaté que l’économie prévue en 2009 était de 430 millions au lieu des 700 millions prévus. En juillet 2010 le gouvernement a décidé de geler « le point d’indice » qui définit le salaire de base du fonctionnaire.
Les augmentations individuelles de salaire n’en ont pas cessé pour autant. De nouveau la Cour des Comptes a tiré un signal d’alarme : « En 2010, la rémunération moyenne des agents présents deux années de suite a augmenté de 3,5%, malgré le gel du point ». Elle suggère de diminuer le pourcentage de la part de réversion. Le nouveau gouvernement a lancé une copie de la RGPP, le MAP (Modernisation de l'Action Publique). Toutefois au rythme actuel des économies il faudrait plusieurs centaines d’années pour revenir au coût de la fonction publique allemande. Les solutions ne sont donc pas à la hauteur du but recherché.
C’est pourtant le principal poste de dépense publique et qui fait que la France dépense 6% du PIB de plus que l’Allemagne, soit plus d’une centaine de milliards de différence. Ceci est à rapprocher du déficit budgétaire de 3% du PIB en 2013. Le fonctionnaire français coûte plus cher individuellement pour quatre raisons principales, selon Alain Mathieu, président de « Contribuables associés », les 35 heures, l’absentéisme, les retraites, les heures de présence à l’école.
Si les 35 heures ne devaient être appliquées au départ qu’à la fonction publique, le décret du 25 août 2000 les a étendues aussi aux collectivités territoriales et aux hôpitaux publics. Selon Jean Arthuis, ancien ministre des Finances, ces extensions coûtent 25Mds€ par an au budget de l’Etat. Certains peuvent penser que ce n’est que justice par rapport au privé mais le public bénéficie d’énormes avantages par rapport au privé par ailleurs.
Par exemple les « délais de carence » du versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale, en cas de maladie, n’est que de trois jours pour le public et de sept pour le privé. Moyennant quoi les arrêts de maladie sont de 6% dans le privé et de 12% dans le public ! Ce privilège et sa conséquence coûtent 16 milliards par an.
Il en est de même pour les retraites où la fonction publique bénéficie d’un calcul privilégié. Pour les salariés du régime général la retraite est calculée sur la base de 50% de la moyenne des salaires des vingt-cinq meilleures années. Pour les régimes spéciaux, dont le secteur public, le calcul est basé sur les 75% de la moyenne des salaires des six derniers mois. Il ne faut pas s’étonner que 17% des fonctionnaires reçoivent une promotion exceptionnelle… la dernière année. Les pensions des retraites publiques représentent 31% de celles des retraites du régime général.
Lorsque Nicolas Sarkozy a parlé d’une uniformisation des retraites publiques sur les retraites privées, le responsable des retraites de la CFTC a déclaré à la presse : « Calculer la retraite des fonctionnaires sur les 25 meilleures années au lieu des six derniers mois ferait chuter les pensions de 40% ! ». On ne peut mieux mesurer ainsi le privilège concédé. Il serait peut-être temps de converger vers une égalité de traitement en imposant, par exemple, le régime général à tout nouvel embauché dans le secteur public pour ne pas toucher aux droits acquis.
Mais il faudrait aussi que les salaires du secteur public ne soient pas plus élevés, à compétence égale, que ceux du privé. La Cour de Comptes a signalé qu’entre 1999 et 2009, les salaires du secteur public ont augmenté de 1,3% de plus par an que ceux du secteur privé. Ceci donne un cumul de 13%. Notons qu’une baisse de 5% sur un an représente 6 milliards de gain pour l’Etat. Il y a là un privilège alors que le fonctionnaire bénéficie d’un avantage considérable actuellement celui d’une garantie d’emploi à vie.
Il y a une réforme de fond à faire pour raison de diminution des dépenses publiques mais aussi de justice sociale, chère au nouveau gouvernement. C’est donc là que va se mesurer son courage ! Des exemples de nivellement du statut des fonctionnaires, même régaliens, au niveau du privé existent en Europe, la Suède, La Finlande, les Pays-Bas. D’une façon générale nous sommes le seul grand pays développé qui maintienne un tel privilège.
Il faudrait aussi se poser la question du « Mamouth ». Je veux parler de l’Education Nationale dans laquelle on injecte de nouveaux enseignants alors que le nombre d’élèves a diminué et où le nombre d’heures moyen de présence à l’école par enseignant est de 14 heures par semaine. La Finlande, qui est en tête du classement PISA, sur les résultats scolaires, demande une présence à plein temps sur les lieux scolaires. Je n’ai pas compétence pour donner les bonnes solutions mais, de toute évidence, la nôtre n’est pas la bonne. Nous avons des résultats bien inférieurs à ceux de la Finlande pour un coût plus élevé par élève.
La Révolution Française avait décrété la fin des privilèges
La noblesse et le clergé étaient visés…
Les privilèges perdurent !
Claude Trouvé
Coordonateur MPF du Languedoc-Roussillon
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