Si seulement ces mots ont pour vous une résonance, cela veut dire que vous êtes un citoyen attentif à ce que vos représentants trament discrètement à Bruxelles. Si ce n’est pas votre cas, vous êtes loin d’être le seul ! Pourtant ce que l’on vous prépare va concerner directement l’avenir de la France et le vôtre en particulier.
Nos députés viennent de ratifier, en ce lundi 21 février 2012, le Mécanisme de Stabilité Européen (MES), avec un certain nombre de protestations assez spécieuses à gauche et même vives à droite chez les souverainistes. Ce mécanisme va imposer une dictature financière sur les États en difficulté. On peut d’ailleurs s’interroger sur la légalité de ce mécanisme qui va nécessiter une modification du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Une clause de ce traité, intergouvernemental de la zone euro donc en dehors du cadre européen, implique que les signataires de celui-ci aient au préalable signé le TSCG ! Après le MES succédant au FESF voilà un nouveau sigle, histoire que le citoyen lambda s’embrouille bien mais se croit informé à défaut d’être démocratiquement sollicité !
Rassurez-vous le TSCG n’est autre qu’un traité intergouvernemental dit communément « Pacte budgétaire ». En fait cette sympathique appellation est-elle réellement plus rassurante ? Non, il s’agit d’un pacte fondateur d’une nouvelle perte de souveraineté. Car TSCG signifie « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance de l’Union économique et monétaire ». C’est plus explicite mais nettement plus inquiétant quand apparaît le terme « gouvernance ». Reprenons donc le fil de l’histoire.
A l’automne dernier, sans l’aval des parlements nationaux, la Commission européenne a vu ses pouvoirs largement augmentés lors de la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance, le PSC, adopté au Conseil européen d’Amsterdam du 17 juin 1997 et inclus dans les règlements de ce Conseil le 7 juillet 1997. C’ « est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. » (Wikipédia)
Depuis cette réforme du PSC, dite « Six-Pack », les sanctions en cas de déficit excessif ont été largement renforcées. De plus, la Commission européenne dispose désormais d'un pouvoir de contrôle et de sanction quasi-automatique via la règle de la "majorité inversée" qui définit que les sanctions, proposées par la Commission, ne peuvent être contestées par le Conseil que si se dégage une majorité qualifiée contre. Pour entrer en vigueur, les décisions de la Commission n'ont plus besoin d'obtenir l'aval explicite du Conseil.
Le 21 février 2012 il a été proposé au vote du Parlement français de ratifier deux lois concernant le MES. Tout d’abord un préalable juridiquement indispensable, la loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, est ratifié par l’Assemblée. Il introduit les dispositions suivantes :
«Les États Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».
Enfin l’Assemblée nationale a voté la loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité. L’entrée en vigueur du traité est prévue en juillet 2012. Lors du sommet du 9 décembre 2011, les États européens, hormis le Royaume-Uni et la République Tchèque, se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire, donc intergouvernemental.
C’est ce traité TSCG dit communément « pacte budgétaire » qui :
- met en place la fameuse règle d'or : principe de l'équilibre des budgets, limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, mise en place d'un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
- réaffirme l'augmentation des compétences de la Commission européenne.
Il ne sera proposé au Parlement français qu’après les législatives. Mais MES et TSCG sont indissociables pour que la France participe au MES. Il ressort de tout cela que la gouvernance européenne se met en place, que le Traité de fonctionnement de l’UE se modifie sans que le citoyen en soit réellement informé, que le pouvoir régalien de gérer nos finances nous est de plus en plus contesté et que les décisions de la Commission européenne, non élue par les peuples, échappent de plus en plus au contrôle des citoyens, embrouillés dans les sigles, et même des Parlements.
Bientôt la Commission Européenne pourra dire :
« L’Etat Euro, c’est moi ! »
« La France ? En lambeaux ou en landers c’est moi aussi ! »
Claude Trouvé
