Principales dispositions du 4e PLF en quelques lignes
- une majoration exceptionnelle en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
- la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
- à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ;
- le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.
Si l’on prolonge les résultats donnés par l’INSEE pour le PIB sur les trois premiers trimestres en ajoutant un quatrième trimestre à croissance nulle, ce qui est probable, on obtient un PIB de 1991Milliards€. Le budget de l’Etat prévoit 95,3Mds€ de déficit ce qui porte notre dette à 1690Mds€. C’est donc 84,9% du budget annuel qui est engagé dans notre dette. Par ailleurs nos besoins de financement sont de 190,7Mds€. C’est donc près de 10% du PIB annuel actuel que nous engageons sur l’avenir et de l’ordre de 6Mds€ sur l’alourdissement du remboursement annuel des intérêts d’emprunt.Tous les gouvernements depuis 1995 ont augmenté la dette et celui actuel ne pouvait ignorer que la situation n’était pas tenable. En 16 ans la dette a augmenté de 250% soit au rythme de près de 16% par an en moyenne !
On voit que les dettes des administrations locales progressent 3,5 fois moins vite que la dette d’Etat et un peu plus vite que la dette publique représentative de l’ensemble des dettes. Mais c’est l’augmentation des dépenses de la sécurité sociale qui progressent de loin le plus vite, trois fois plus rapidement que la dette publique. Notre système de prestations sociales est à bout de souffle.
On constate que la croissance n’a pas empêché la situation de se dégrader et ceci vient en contradiction avec cet appel à une croissance salvatrice poussée par des apports d’argent créés par les planches à billets. La seule réelle croissance est celle qui vient de l’innovation, de la meilleure gestion des entreprises, de la productivité donc de la diminution des coûts des produits. Elle a son propre rythme et n’a visiblement pas été suffisante pour financer l’augmentation de nos dépenses.
Nos politiques ont été de piètres économistes et nous ont amenés au pied du mur. L’austérité est à nos portes pour réduire la dette publique. Pour ne pas entrer en récession, il faut en plus libérer des moyens financiers permettant de relancer nos industries et surtout réaliser des investissements judicieux d’infrastructure. Ce subtil dosage a donc peu de chances de réussir dans la parité euro/dollar et euro/yuan actuelle sans que l’on dévalue d’une façon ou d’une autre. Les puissances financières se lèchent déjà les babines en pensant à nos dépouilles encore chaudes.
Il ne suffit pas de dire la vérité,
On ne peut plus être crédible
Quand le passé vous renie.
Claude Trouvé
