Politique budgétaire française et règles européennes

Cinq règles budgétaires européennes ont été signées par l’ensemble ou partie des nations européennes depuis la première mouture du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) dès 1997. Le public est un peu perdu entre toutes ces contraintes budgétaires, règle d’Or, 3%, 60% etc. et confond souvent déficit et dette publique. Nous écoutons régulièrement le gouvernement se flatter de respecter les 3% de déficit budgétaire (2,95%) par rapport au PIB en 2013 avec des prévisions de croissance largement supérieures à celles de Bruxelles, de l’OCDE et du FMI. Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, maintient ses prévisions le 15 décembre, mais prépare l’opinion à une année très difficile en 2013 en évoquant les difficultés de l’Allemagne ! Plus faux-cul tu meures !

Les deux premières règles, toujours en vigueur, sont dans le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) de 1997, il s’agit du déficit public à maintenir au-dessous des 3% et de la dette publique (déficits annuels cumulés) à maintenir au-dessous des 60%. Dans la révision du PSC de 2011 on a ajouté une valeur de retour vers les 60% basée sur un vingtième par an par rapport aux trois années précédentes, règle reprise dans le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) de mars 2012. La quatrième règle est une règle de précaution dont l’expression est alambiquée mais qui de fait autorise un déficit excessif, donc en dehors des limites convenues, dans le cas de circonstances exceptionnelles, forcément subjectives et floues. Il introduit « un événement inhabituel, en dehors du contrôle de l’Etat membre, et ayant un impact majeur sur la position financière de l’administration publique ».

La cinquième et dernière règle budgétaire européenne, à ce jour, est la fameuse « règle d’or » selon laquelle tous les Etats membres doivent atteindre un budget équilibré, soit un déficit structurel à moyen terme d’au plus 0,5% du PIB. Contrairement aux quatre règles précédentes, la règle d’or n’est inscrite que dans le TSCG ; elle ne rentrera en vigueur au 1^er janvier 2013 qu’à la condition d’un dépôt de procédure de ratification auprès du Conseil par au moins 12 des 17 Etats membres de la zone euro. Au 19 novembre 2012, 12 Etats membres l’avaient ratifié et déposé effectivement la procédure de ratification auprès du Conseil, dont seulement 8 étaient membres de la zone euro.

La nouvelle notion de déficit structurel  a le mérite d’être compliquée et ambigüe, donc malaisée dans son application concrète. Les députés viennent d'adopter la règle, prévue par le traité budgétaire européen, d'un déficit structurel limité à 0,5% du PIB. L'objectif fixé est clair. « Le solde structurel signifie le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires », précise le traité. Concrètement, le déficit structurel isole la partie du déficit qui n'est pas impactée par la croissance.

L’application de ces règles est imposée aux pays en difficulté tout en leur prônant une politique de relance car le constat du ravage des politiques d’austérité à la hache ont montré leur impact sur la croissance du pays concerné et sur la désespérance sociale. Pourtant le TSCG introduit « un événement inhabituel, en dehors du contrôle de l’Etat membre, et ayant un impact majeur sur la position financière de l’administration publique » comme circonstance exceptionnelle.

La France s’engage à respecter toutes ses règles contraignantes dans l’espoir d’échapper à la sanction des marchés et des agences de notation. Mais elle joue presque exclusivement sur la pression fiscale et les prévisions de croissance surestimées. Par ailleurs elle engage des dépenses sociales supplémentaires dans son "plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale" soit un "effort supplémentaire de 2 milliards, 2,5 Mds d'euros à la fin du processus". 

·     Augmentation de 10% du RSA-socle d'ici 2017, "en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation".

·     Lutte contre le "non-recours" aux prestations sociales, estimé "à près de 70% des bénéficiaires potentiels du RSA activité, par des "campagnes de promotion des droits sociaux" dès 2013.

·     150 000 logements sociaux par an et 4000 nouvelles places de Cada (centre d'accueil des demandeurs d'asile) et 4000 places d'hébergement.
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·     Lancement d'une "garantie jeunes", dès la rentrée de septembre 2013 (ancien Civis de Fillon en 2002) pour les jeunes en difficulté grâce à la signature d’un contrat d'un an renouvelable avec le service public de l'emploi et une rémunération au niveau du RSA.

·     Accès aux soins des personnes précaires avec une révision du plafond de la CMU complémentaire, "de façon à couvrir 500 000 personnes de plus".

·     Développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, "notamment dans les Zep, où elle devra concerner au moins 30% d'une classe d'âge".

·     Les politiques sociales seront évaluées, et le Comité Interministériel de Lutte contre l'Exclusion, qui n'a plus été réuni depuis 2006, réactivé, promet encore Jean-Marc Ayrault, qui entend s'appuyer sur un "Etat stratège".

Alors que le projet budgétaire pluriannuel 2012-2017 est proposé au vote des députés, on voit que le coût des dépenses sociales proposées reste dans le flou. On constate ainsi que le sérieux de la politique gouvernementale se limite à celui de l’exercice de la communication des promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent. J’ai pu montrer que dans l’avenir proche, de 2013 à 2015, la situation budgétaire était très fragile et sujette à un non-respect probable des engagements pris. Comment peut-on faire des promesses sérieuses de dépenses supplémentaires dans de telles incertitudes ? On se retrouve de plus dans une politique qui s’emploie plus à aider le chômeur ou le clandestin qu’à favoriser le travailleur et l’emploi dans le privé.

L’enfumage d’un gouvernement irresponsable continue.

L’Europe nous pousse vers des jours sombres.

Claude Trouvé

Coordinateur MPF du Languedoc-Roussillon